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L'Assemblée Nationale reconnait les mariages gris
L\'Assemblée Nationale reconnait les mariages gris
 

Enfin la notion de "mariage gris" figure dans la loi (projet du 6 octobre 2010). Elle n'est pas rétroactive mais la loi plus ancienne (article L 623. 1 ) du CESEDA peut être appliqué puisqu'elle concerne les mariage frauduleux. Le concept de mariage "gris " est l’instrumentalisation d’un être humain, à seule fin pour le conjoint étranger, au moyen de cette union, d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore à faire échec à une mesure d'éloignement. Il y a donc défaut de consentement au détriment du conjoint français qui croyait à la sincérité du mariage.

Le mariage gris se distingue du mariage blanc, dont l'acte est mutuellement consenti, et bien entendu du mariage mixte qui, lui, est un véritable acte d'amour.

C'est pour protéger les mariages mixtes, que les députés ont décidé d'agir contre les escroqueries sentimentales que sont les mariages gris, dont les victimes, souvent elles mêmes issues de l'immigration, sont purement et simplement abusées. L'Assemblée a voté des sanctions pénales allant jusqu'à sept ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Claude Greff (UMP), à l’initiative de cette mesure “en faveur des victimes d’escroquerie sentimentale”, l’a justifiée par l’existence de réseaux qui organisent ces mariages gris pour obtenir des titres de séjour.

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