Ils essayent d’abuser de l’article L. 313-12 du CESEDA qui dit textuellement : « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ».
A cet effet, le conjoint de mauvaise foi dépose une plainte pour actes de violence avant de la communiquer à la Préfecture de Police en attendant la réaction du Parquet.
Jusqu’à une époque récente, les juridictions françaises donnent satisfaction aux prétendues victimes, comme il n’est pas rare que le Procureur de la République défère dans de très nombreux cas l’auteur de ces prétendus actes de violence devant le tribunal correctionnel demandant l’applicabilité de l’article 222-12 du Code pénal qui prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
De nouvelles décisions judiciaires rendues cette semaine par le tribunal correctionnel d’Evry et le juge aux affaires familiales d’Evry sont éloquentes en la matière.
Monsieur O…, de nationalité française, a rencontré son épouse Mme L…, de nationalité chinoise, sur un site internet de rencontres.
Après quatre mois de vie commune, O… a refusé de l’accompagner à la Préfecture du Val de Marne (94) pour le renouvellement de son titre de séjour, car elle a quitté brutalement le domicile conjugal après quatre mois de vie commune pour travailler dans un salon de massage « exotique » réservé exclusivement aux clients « bien avertis ».
L’époux s’est vite rendu compte que Mme L… cherchait à travers un mariage simulé l’obtention d’un titre de séjour en France.
L’autorité préfectorale s’est abstenue de renouveler son titre de séjour.
Toutefois, elle a prestement déposé une plainte contre O… alléguant des actes de violence (gifle, coup de poing, menaces de mort, etc.), ce qui a amené la Préfecture à renouveler son récépissé de 4 mois dans l’attente de l’issue de la plainte.
Le Procureur de la République, contre toute attente, n’a pas hésité à déférer O… devant le tribunal correctionnel d’Evry sur le fondement de l’article 222-12 du Code pénal.
O… a confié à Maître MOGRABI, du Barreau de Paris, le soin de défendre son dossier.
Ainsi, l’époux poursuivi s’est trouvé malgré lui dans l’engrenage de la juridiction pénale, alors que sa femme attendait sa condamnation en vue de présenter le jugement à la Préfecture du Val de Marne (94).
Comme dans ses habitudes, l’avocat a commencé à chercher d’abord les failles de la procédure avant de démontrer les mensonges de l’épouse qui changeait de résidence tous les mois en se faisant loger chez tel ou tel client en vue de solliciter un titre de séjour avant de déposer plusieurs demandes de titre de séjour auprès de nombreuses Préfectures.
Lors de l’audience, le Conseil de O…a interrogé longuement Mme L… en mettant en exergue ses contradictions.
Tantôt elle affirmait avoir subi des gifles, tantôt des menaces de mort, ou tentatives d’étranglement sans en apporter la moindre preuve, à part une attestation médicale d’un médecin chinois installé à Paris.
Lors de l’audience, la conjointe s’est montrée perturbée, contradictoire dans ses réponses, pressée et stressée, ce qui a amené le Procureur de la République à dire dans sa réquisition qu’il y a des zones d’ombre et de doute dans cette affaire, mais cela ne l’a pas empêché de demander à la Présidente de condamner M. O… à un mois d’emprisonnement.
Sur ce, Maître MOGRABI a répondu que ce doute ne pourra que bénéficier à la partie poursuivie et par conséquent la réquisition est mal fondée, voire dépourvue de base légale, d’autant que l’attestation médicale n’a aucune valeur juridique probante.
Et Maître MOGRABI de conclure que la plainte de la femme est fantaisiste visant un but migratoire en abusant de l’article L. 313-12 du CESEDA.
La Présidente du tribunal correctionnel d’Evry a relaxé le conjoint qui a demandé à son avocat par la suite de préparer une citation directe à l’encontre de sa conjointe pour dénonciation calomnieuse.
Il s’agit d’un jugement correctionnel judicieux et pertinent sur la voie de la lutte contre le mariage simulé, d’autant que la plaidoirie de l’avocat s’est focalisée sur le fléau du mariage gris qui sévit actuellement en France avec le développement des sites de rencontres sur internet.
La deuxième décision judiciaire concerne un aspect civil du mariage gris.
Mme L., de nationalité algérienne, a saisi cette fois-ci le juge aux affaires familiales demandant l’établissement d’une ordonnance de mesure de protection à l’encontre de son mari qui n’arrêtait pas de la menacer selon ses énonciations.
A ce tire, l’épouse a sollicité l’expulsion de son époux du domicile conjugal dont le bail HLM était au nom de l’époux, et il n’a réussi à l’obtenir qu’après tant d’années d’attente au regard de la complexité administrative.
Maître MOGRABI qui défendait les intérêts de l’époux devant le juge aux affaires familiales d’Evry a insisté dans sa défense sur les divers volets du mariage simulé et la difficulté pour l’épouse d’obtenir le renouvellement du titre de séjour en l’absence d’une ordonnance démontrant la réalité des actes de violence allégués.
Après examen du dossier et des pièces communiquées par l’avocat de l’époux poursuivi, le juge aux affaires familiales a débouté l’épouse de sa demande en la condamnant aux frais de la justice.
L’épouse est menacée actuellement par une obligation de quitter le territoire, car il s’est avéré que les menaces alléguées n’ont aucune réalité et ne cherchait qu’à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-12 du CESEDA.
Ces deux affaires pénales et civiles démontrent à l’évidence une nette évolution dans la vigilance relative au contrôle du mariage gris.
L’association ANVI, qui milite en faveur des victimes du mariage gris, ne peut qu’être satisfaite des prémices de cette évolution sur la voie de la lutte contre le mariage simulé.
