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Le procureur de la République ordonne la transcription
Le procureur de la République ordonne la transcription
 

Le procureur de la République ordonne la transcription à Nantes d’un divorce prononcé en Algérie.

Cas peu fréquent :

Fréquemment, les Juges aux affaires familiales refusent de tenir compte d’un divorce prononcé en Algérie au mépris de la Convention franco-algérienne signée en date du 29 août 1964 qui accorde l’exequatur au jugement de divorce prononcé en Algérie. 

Cependant, les Juges aux affaires familiales refusent d’appliquer cette convention aux motifs que le jugement algérien est contraire au principe d’égalité des époux prévu à l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n°7, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’à l’ordre public international.

L’incohérence est allée plus loin lorsqu’un Juge aux affaires familiales de la région parisienne a accepté le mois dernier une deuxième requête en divorce déposée par l’épouse algérienne, ayant sollicité le paiement d’une autre pension alimentaire qui s’ajoute à celle obtenue en Algérie.

Curieusement, l’épouse a obtenu gagné gain de cause au mépris des critères du procès équitable et de la Convention franco-algérienne.

Ainsi, l’époux concerné s’est trouvé dans une situation surréaliste : payer deux pensions alimentaires en France et en Algérie

Ceci malgré le fait que l’épouse a acquiescé au jugement de divorce en Algérie et a participé aux débats dans son pays d’origine, qu’elle a désigné un avocat à cet effet et que le juge algérien a veillé sur le respect du principe du contradictoire. 

En fait, le problème concerne au moins 5 000 divorces franco-algériens par an dont le JAF persévère dans son refus d’appliquer la Convention franco-algérienne avec toutes les conséquences qui en découlent.

Or, le Procureur de la République de Nantes a tenu compte récemment des observations de Maître MOGRABI, avocat au Barreau de Paris, qui a sollicité la transcription d’un divorce prononcé en Algérie à l’office d’état civil de Nantes.

L’avocat a bien précisé que le divorce a été prononcé en Algérie conformément à l’article 48 du Code de la famille algérien selon lequel le divorce pourrait être demandé soit par l’époux soit par l’épouse ou bien par les deux parties en cas de consentement mutuel. 

Ce qui assure parfaitement le principe d’égalité des époux conformément à l’article 242 du Code civil français stipulant que le divorce peut être demandé par l’un des époux ou les deux époux en cas de consentement mutuel.

Le client de Maître MOGRABI a contesté la compétence territoriale et matérielle du JAF au profit du juge algérien.

Le JAF a rejeté cette contestation au motif que le divorce algérien viole le principe d’égalité des époux, et a condamné l’époux à une deuxième pension alimentaire.

Cas peu fréquent, le Procureur a ordonné la transcription du divorce en Algérie à l’office d’état civil de Nantes.

En conséquence, les mesures provisoires deviennent caduques.

Ce revirement va rassurer les algériens ayant la nationalité française qui souffrent de l’arbitraire qui règne en la matière, surtout qu’ils ont perdu beaucoup de temps, beaucoup d’énergie et d’honoraires d’avocat en Algérie pour un résultat nul et un jugement de divorce n’ayant aucune valeur juridique en France

Le problème est d’intérêt général, car il concerne tous les bi-nationaux ayant obtenu un jugement de divorce en Algérie sans pouvoir le transcrire à Nantes, ce qui revient à dire que le divorce est nul et nul d’effet au mépris de la Convention franco-algérienne.

 Affaire à suivre…

 
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