Enfin ! Une affaire de résolue !

Maitre Mograbi nous informe de sa réussite:

j'ai gagné :

- en matière de jurisprudence de mariage gris que j'ai assimilé au délai de l'abus de faiblesse de mon client. Il s'agissait d'une citation directe devant le Tribunal correctionnel de Bobigny. L'épouse a été condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts de 3 500€ à la victime que j'ai défendu (l'époux). Je n'étais pas très satisfait du jugement à tel point que l’affaire est portée devant la Cour d'Appel. Mais il s'agit d'un pas en avant concernant le mariage gris dont une grande partie des tribunaux refusent toute condamnation en matière de mariage gris au motif que seul le Procureur de la République peut engager cette procédure. Or, celui ci ne le fait pas au motif que les deux parties étaient certainement complices au début. Je vais rejeter cette interprétation de la loi devant la Cour d'Appel.