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MARIAGE GRIS : 4 mois de prison
MARIAGE GRIS : 4 mois de prison
 

MARIAGE GRIS : Me MOGRABI obtient une condamnation de 4 mois d‘emprisonnement et des dommages-intérêts. Un débat passionnant s’ouvre pour la première fois devant la Cour d’appel de Paris.

Maître Nabil MOGRABI, du Barreau de Paris, a fait délivrer une assignation à Madame B…, de nationalité marocaine, pour avoir contracté un mariage au Maroc à des fins migratoires au préjudice d’un citoyen français.

Me MOGRABI qui défendait les intérêts de la victime a cumulé dans sa demande au Tribunal correctionnel de Bobigny l’article L. 623-1 du CESEDA et l’abus de faiblesse et d’ignorance, délit prévu par l’article 223-15-2 du Code pénal (trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).

Après un délibéré difficile reporté à deux reprises, le Tribunal a retenu le délit d’abus de faiblesse en condamnant la partie poursuivie à 4 mois d’emprisonnement avec sursis (malgré la naissance d’un bébé issu de ce mariage –« maternité grise ») et à 3 600€ de dommages-intérêts.

En revanche, la juridiction a écarté l’applicabilité de l’article L.623-1 du CESEDA pour un motif fort contestable, à savoir que ce délit cause exclusivement un préjudice à l’Etat français, et par conséquent seul le Procureur de la République peut engager la poursuite s’il le souhaite.

Il apparaît clairement que le tribunal correctionnel de Bobigny a confondu mariage blanc et mariage gris, raison pour laquelle Maître Nabil MOGRABI a interjeté appel de la décision.

Un débat fort intéressant s’est ouvert la semaine dernière devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Paris sur la recevabilité de l’assignation de la victime du mariage gris.

Le Procureur général a admis la thèse de Maître MOGRABI selon laquelle le mariage gris demeure une affaire entre particuliers, dès lors que la victime a subi un préjudice moral ou financier, sous réserve de la compétence territoriale de la Cour d’appel de Paris.

Pour y répondre, Maître MOGRABI s’est fondé sur l’article 2 du Code de procédure pénale stipulant d’une manière très claire que : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

De même, il a invoqué un autre moyen de droit, notamment le fait que l’article L. 623-1 du CESEDA n’exclut pas expressément l’hypothèse d’une action de la partie civile indépendamment du Ministère Public, surtout que la victime a versé la consignation fixée par le Tribunal. Enfin, la Cour d’appel s’est interrogée sur sa propre compétence territoriale, dès lors que le mariage a été célébré au Maroc, quoique, transcrit à Nantes.

Sur ce, Me MOGRABI a invoqué l’article 113-2 du Code pénal selon lequel : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire », ce qui est le cas en l’occurrence, car le titre de séjour a été obtenu d’une manière frauduleuse sur le territoire national.

Un débat passionnant a eu lieu lors des plaidoiries lorsque Maître MOGRABI a invoqué également l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour sanctionner le délit de mariage gris, d’autant que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny a violé le principe du procès équitable prévu par cet article.

Pour conclure, le Conseil de la victime n’a pas manqué d‘évoquer la réticence des Parquets à l’égard du fléau du mariage gris, délit qui n’est pas entré encore dans la tradition et les habitudes judiciaires. Le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel est attendu fin mai 2014.

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BULLETIN D'ADHESION 2016

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