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LES MARIAGE GRIS FACE A UNE REPONSE JUDICIAIRE DEFAILLANTE
[Lettre ouverte]  
LES MARIAGE GRIS FACE A UNE REPONSE JUDICIAIRE DEFAILLANTE
 

COMMUNIQUE : LES MARIAGE GRIS FACE A UNE REPONSE JUDICIAIRE DEFAILLANTE

 

Chères Mesdames, Chers Messieurs,

La tâche d’un communiqué est toujours un exercice difficile, même pour une profession de plume.

Elle contraint son auteur à dire en peu de mots l’essentiel de son propos, au risque de ne pas avoir su transcrire ce qui lui tient le plus à coeur.

Alors nous parlerons en premier lieu du coeur pour débuter ce communiqué sur les mariages gris.

Il existe des deuils amoureux qui ne finissent pas.

Non pas que la personne se complait dans la souffrance de l’échec de son mariage, mais parce qu’elle considère que sa souffrance est injuste, sans objet, et sans aucun sens.

Subir un deuil amoureux, après avoir vécu la joie d’une belle histoire, est justifié aux yeux de l’amoureux délaissé, par la simple idée que c’était le risque pris pour avoir eu la chance d’aimer et d’être aimé.

A l’inverse, lorsqu’une personne souffre de l’échec de son mariage, alors même qu’elle découvre que l'autre n’a jamais eu la moindre intention matrimoniale sincère, elle subit une douleur injuste et aigue, seule face à la manipulation sordide de ses sentiments.

Pas un seul souvenir amoureux avec l’autre, ne pourra lui permettre de faire ce fameux deuil, qui cicatrise la blessure grâce à l’idée qu’il y eut aussi de vrais sentiments échangés, avant que tout cela ne finisse.

C’est en cela que les mariages gris sont les plus cruels, car ils laissent leurs victimes totalement démunies, face à une escroquerie sordide de leurs coeurs, trompés dés le début de la rencontre amoureuse, et non pas seulement à la fin d’une histoire d’amour qui a pu être belle, et de ce fait a eu le mérite d’exister.

Le scénario est d’autant plus dramatique, lorsqu’un enfant est issu de ces mascarades d’histoires d’amour, et que seul l’un des conjoints l’aura conçu réellement par amour.

Enfin cette escroquerie atteint les sommets de l’injustice, lorsque le conjoint escroc, se prétend victime de violences conjugales, pour éviter le risque d’une reconduite à la frontière, après qu’une séparation conjugale ait été jugée suspecte par les instances judiciaires et administratives.

Même dans ces cas d’espèces révoltants, j’ai vu, des juges tombaient grossièrement dans le piège, refusant de prendre le risque de qualifier la prétendue victime de violences, d’affabulatrice, ce alors même que le prétendu auteur, n’avait jamais connu de toute sa vie, le moindre incident de cette nature, ni avec ses ex-compagnes, témoins de moralité, ni avec quiconque.

A force de révolte pugnace et de véhémence, l’avocat peut obtenir la victoire amère d’une dispense de peine, alors même que la relaxe devrait être évidemment prononcée, et la fausse victime poursuivie. .

Je pensais en outre, une fois le but migratoire enfin démontré aux instances judiciaires, qu'il n’était pas utile d’expliquer pourquoi les victimes de mariage gris, souhaitaient également voir retirés tous les avantages que les responsables de ses escroqueries avaient obtenus de leurs manoeuvres.

Malheureusement l’expérience acquise ses dernières années, me contraint à avouer que la majorité des interlocuteurs judiciaires ne semble pas si choquée par ces comportements, s’abstenant d’en tirer les conséquences judiciaires et administratives.

La souffrance et la détresse des victimes sont balayées avec une certaine mollesse, par le refus de prononcer la nullité du mariage, tant par le Parquet civil qui refuse de poursuivre, que par les juges du fond saisis de plus en plus fréquemment.

La rupture du mariage gris se consomme alors par le prononcé frustrant d’un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc.

A ce triste constat, s’ajoutent le scepticisme, voire l’incurie ou même le refus du Parquet quant à poursuivre des infractions pour mariage et reconnaissance d’enfant frauduleux, le plus généralement classées.

Ce manque de conviction du Parquet, pour ne pas parler de refus, à mettre un terme à ce fléau,transpire sur les instances policières, de plus en plus récalcitrantes à se saisir de plaintes pour mariages frauduleux.

Même si après l’avis de classement du Parquet, la voie d’une plainte avec constitution de partie civile est offerte à la victime, le risque qu’un refus d’informer soit prononcé par le Juge d’instruction est important.

L’appel interjeté contre ce type d’ordonnance n’aura entraîné, quant à ma propre expérience, qu’un arrêt confirmatif de la chambre d’Instruction de la Cour d’Appel.

Les perspectives d’une issue favorable quant à la reconnaissance du mariage gris en tant que tel, sont encore aujourd’hui bien réduites.

A l’occasion d’interviews radiophoniques ou télévisée, j’ai tenté de donner une explication à la carence de notre Justice, expliquant que ses acteurs se croyaient piégés dans une sorte de conflit d’intérêts, partagés entre une mission de protection des ressortissants étrangers en situation vulnérable, souhaitant se réfugier dans notre pays connu pour la qualité de son accueil, et la répression d’escroqueries amoureuses caractérisées pour aboutir à un mariage à but exclusivement migratoire.

Aujourd’hui il n’est pas cavalier de dire, que notre Justice préfère le plus souvent sacrifier la souffrance des victimes du mariage gris, au profit d’une indifférence de bon ton, pour ne pas risquer d’être qualifiée d’inhumaine vis à vis de ressortissants étrangers.

Pour cela, une mécanique efficace est mise en place : il suffit d’exploiter le problème de la preuve inhérent au mariage à but exclusivement migratoire, pour indiquer que s’il est établi que l’un des conjoints a effectivement profité du mariage litigieux pour régulariser son séjour, rien ne prouve en revanche, qu’il n’avait pas également au début de l’union, une intention matrimoniale sincère, aussi fugace soit-elle ; ainsi quelques mois de vie commune suffiront à convaincre de nombreux juges ou procureurs pour écarter la qualification de mariage gris.

Finalement chacun se retranche confortablement vers des raccourcis faciles et volontairement dédramatisants, tels que « plaie d’amour n’est pas mortelle» et dans le mariage « trompe qui veut ».

Soit.

Je m’autoriserai alors également ce raccourci « qui ne dit mot consent ».

Ainsi, tant que notre Justice à défaut d’être aveugle, continuera d’être muette, elle donnera son blanc-seing à un fléau social aujourd’hui proche de l’usage institutionnalisé.

Ceci m’amène à conclure que la seule solution aujourd’hui et plus que jamais, est de continuer à en dénoncer ses mécaniques bien rodées, tout comme la carence de notre système, afin de faire un tel “effet d’annonce”, que l’Etat sorte finalement de son inaction confortable, défait du faux conflit de loyauté qui le contraint, et qui ne fait qu’homologuer judiciairement et administrativement une méthode illégale de régularisation de séjour par le mariage avec un ressortissant français, de plus en plus pérenne, offrant même la possibilité commerciale de véritables marchés.

Ainsi, l’ANVI, et l’ensemble de ses adhérents, sont par leur détermination, et leur courage obstinédes acteurs clés dans un combat qui semble loin d’être fini.

C’est la raison pour laquelle, je vous prie de croire, Chères Mesdames, chers messieurs, en l’assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

Je vous prie croire, Chères mesdames, Chers messieurs,

Marie-Isabelle GARCIA

Avocat à la Cour
12 Avenue de l’Observatoire - 75006 PARIS
Tél. : 01 42 74 01 33
Fax : 01 43 25 07 05

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