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CONSEQUENCES DU MARIAGE GRIS
CONSEQUENCES DU MARIAGE GRIS
 

Revirement jurisprudentiel : vous avez obtenu un divorce en Algérie, mais votre ex-épouse vous assigne à nouveau en divorce en France. Comment faire ? Me MOGRABI oppose le « principe de l’égalité des armes » à « l’égalité des époux ».

D’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation suivie naturellement par les Juges aux affaires familiales, le divorce prononcé en Algérie n’est pas opposable en France au motif qu’il est en contravention avec l’article 5 du protocole 7 additionnel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel un divorce est nul s’il n’assure pas « l’égalité entre époux ».

Pour la première fois, la Cour d’appel de Versailles a fait abstraction de ce principe en suivant un mémoire déposé par Maître MOGRABI (Barreau de Paris) mettant en cause cette interprétation partielle, voire erronée des textes en vigueur, et surtout de la Convention franco-algérienne signée en date du 29 août 1964.

Les faits sont fréquents et similaires. M. F… a obtenu un divorce en Algérie par sa seule volonté unilatérale énonçant des griefs à l’encontre de son épouse Mme H… Le Juge algérien a prononcé le divorce aux torts de l’époux le condamnant à une somme importante de dommages et intérêts et une pension alimentaire mensuelle. L’épouse a acquiescé à ce jugement et a perçu de son ex-époux le montant auquel il a été condamné.

De même, elle a pris possession de ses effets personnels après avoir désigné un avocat en Algérie qui a défendu ses intérêts. Quelques mois après, M. F…a été surpris lorsqu’il a reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales de Nanterre suite à une nouvelle requête en divorce déposée par l’ex-épouse au motif que le divorce prononcé par le Juge algérien est nul d’effet en France, car il viole le principe de l’égalité des époux et pourrait être assimilée à une répudiation, laquelle viole l’ordre public français, ainsi que l’ordre public international.

Par ordonnance de non conciliation en date du 24 novembre 2014, le JAF du TGI de Nanterre a rejeté les arguments de l’époux invoquant un divorce déjà prononcé dans son pays d’origine, (Algérie), le JAF de Nanterre a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la deuxième requête en divorce en condamnant M. F…. à payer à son épouse une seconde pension alimentaire mensuelle et indexée de 350 euros en exécution du devoir de secours.

Ainsi, l’ex-époux s’est trouvé contraint de payer deux pensions alimentaires tant en France qu’en Algérie, situation contraire au bons sens et à la règle de droit : une personne ne saurait être condamnée deux fois pour la même cause.

 

Le Juge a justifié son ordonnance par le fait que le divorce algérien a été prononcé sur le fondement des deux articles 49-48 du Code de la famille algérien prévoyant la dissolution de plein droit du mariage par la seule volonté de l’époux et sans que sa conjointe ne puisse s’y opposer.

Selon ce Juge, un tel divorce est, de jurisprudence constante, contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage prévu à l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’à l’ordre public international réservé par l’article 1er de la Convention franco-algérienne. En conséquence, sans qu’il soit même nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés à l‘encontre dudit jugement, il convient de considérer celui-ci comme contraire à l’ordre public français et ne pouvant de ce fait rendre irrecevable la présente action en divorce introduite par Mme H…

M. F…a désigné Maître MOGRABI, spécialiste dans les procédures relatives aux mariages mixtes pour défendre ses intérêts et le faire sortir de cet imbroglio, lequel a interjeté immédiatement appel de l’ordonnance rendue le 24 octobre 2014 soulevant de nouveaux moyens de droit inédits en suggérant même à la Cour d’appel de saisir le Conseil Constitutionnel en vue de savoir si la Convention franco-algérienne est constitutionnelle et par conséquent elle doit s’imposer aux juges français.

La difficulté d’infirmer une telle ordonnance est majeure face à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation qui considère le divorce algérien nul d’effet en France, dès lors qu’il est prononcé par la seule volonté de l’un des deux conjoints.

Maître MOGRABI a soutenu qu’une telle interprétation du principe de l’égalité des époux, et du jugement de divorce prononcé par la seule volonté de l’un des deux conjoints, est très rigoureuse, voire contestable.

Sur le premier point, le Conseil de M. F… a soulevé que l’égalité des époux est équipollente au principe d’égalité des armes prévue par l’article 6 alinéa 1 de la CEDH.

Cette notion innovante de l’égalité des armes est excipée pour la première fois devant une Cour d’appel : de quoi s’agit-il ? Dès lors que le jugement algérien a respecté le principe du contradictoire en examinant les moyens de droit des deux parties, et que l’assignation a été régulière en bonne et due forme et que l’épouse a formulé des demandes de dommages et intérêts, elle disposait de la « même arme » contre son époux. Il en résulte que l’égalité des époux sur le terrain strictement juridique est assurée. Ensuite, l’avocat de l’appelant a soulevé que le divorce par la seule volonté de l’époux n’est pas synonyme de l’arbitraire ou de la répudiation.

En effet, l’expression « par la seule volonté de l’un des époux » doit être traduite en français par « à la requête de Monsieur ou de Madame ». Cette interprétation correspond parfaitement aux dispositions de l’article 229 du Code civil en vertu duquel : « Le divorce peut être prononcé : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute ».

Ce que prévoit également l’article 48 du Code de la famille algérien : « Le divorce intervient par la volonté de l’époux, par consentement, mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse ».

En conséquence, il faut entendre « par la volonté de l’époux ou de l’épouse », l’expression par « requête de l’époux ».

Par arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a suivi ce raisonnement en infirmant toutes les dispositions de l’ordonnance contestée en déclarant irrecevable la deuxième action en divorce engagée par Mme H… devant le JAF de Nanterre et en la condamnant à verser à M. F… la somme de 2 500 euros.

L’arrêt n’a pas manqué de souligner l’aspect frauduleux des agissements de Mme F… en saisissant le JAF de Nanterre postérieurement au jugement algérien.

S. N

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