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Assemblée nationale |
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Texte de la question |
| M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais .... |
Texte de la réponse |
| Le Gouvernement est ferme dans la prévention et la lutte contre les mariages frauduleux. Ainsi, dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour, le préfet peut écarter un acte de mariage et, par voie de conséquence, s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français s'il établit de façon certaine que.... |
Réponse de l'ANVI au député |
| Cette réponse démontre l'ignorance totale de nos gouvernants actuels sur ces escroqueries sentimentales à but migratoire et sur l'instrumentalisation des enfants par les parents 'escrocs' et sur les conséquences dramatiques... |
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PETITION CONTRE LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE
Association Nationale des Victimes de ... [+ PLus]
ANVI vous alerte : des conseils pratiques préventifs pour éviter le piège de complicité dans un mariage gris
Question écrite De Jacques Marilossian (La République en Marche)
... Assemblée nationale ... Lire la suite
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Droit des étrangers - Conjoint de Français
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Demande de répudiation de la nationalité française
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RETRAIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE SUITE A MARIAGE GRIS
... Le TGI DE PARIS EXAMINE L’EVENTUEL RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE SUITE A UN MARIAGE GRIS Me MOGRABI S’OPPOSE AU BIEN FONDE DE L’ASSIGNATION DU PARQUET POUR PRESCRIPTION, LE MARIAGE A DES FINS MIGRATOIRE AYANT ETE CELEBRE EN 1998. Il s’agit d’un cas peu commun dans les annales du mariage simulé. Habituellement, Me MOGRABI, avocat au Barreau de Paris, spécialiste dans ... Lire la suite
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Pouvez-vous transmettre mon message au dirigeants ?
... Sujet : les dirigeants sont du côté des escrocs Corps du message : Madame, Monsieur, Pouvez vous transmettre mon message aux dirigeants ? Je veux leur dire qu'ils ont toléré les mariages gris au vu du silence qu'ils imposent mais moi je leur dis ces escrocs qui n'hésitent pas à se servir du mariage pour ... Lire la suite
