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Législation
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PROJET DE LOI '' MARIAGE GRIS''
PROJET DE LOI '' MARIAGE GRIS''

Une loi pour que l'on ne soit plus des PIGEONS. Un projet de loi est en cours devant l'Assemblée Le Député …Lire la suite

L'Assemblée Nationale reconnait les mariages gris
L'Assemblée Nationale reconnait les mariages gris

Enfin la notion de "mariage gris" figure dans la loi (projet du 6 octobre 2010). Elle n'est pas rétroactive mais la loi plus ancienne (article L 623.…Lire la suite

Circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés

Circulaire
http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_civ0910_2010-06-22.pdf…Lire la suite

Chapitre III : Reconnaissance...
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Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française Article…Lire la suite

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