Deux nouvelles décisions sur la bonne voie de la lutte contre le mariage gris Il est notoirement connu que le « mode opératoire » des étrangers malveillants souhaitant s’installer en…Lire la suite

Tribunal de grande Instance de Nantes, Maître Garcia, avocat à Paris et plaidant une affaire d'annulation de mariage à Nantes, vient d'obtenir l'annulation de mariage, le 8 septembre 2016 pour son client qui a été floué et abusé…Lire la suite

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44 Loire Atlantique

Tribunal correctionnel de Châteauroux   Une ressortissante marocaine comparaissait, mercredi, pour « un mariage contracté pour l'obtention  d'un titre de séjour ou l'acquisition de la nationalité française ». Une cérémonie avait été orchestrée, en novembre 2013, à Rabat (Maroc), entre un Issoldunois et la prévenue. Une liaison,…Lire la suite

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36 Indre

Après 4 ans de combat acharné, une victime de mariage gris et de bigamie se voit récompenser en obtenant son annulation de mariage. …Lire la suite

Enfin ! Une affaire de résolue ! Maitre Mograbi nous informe de sa réussite:
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93 Seine Saint Denis

Le procureur de la République ordonne la transcription à Nantes d’un divorce prononcé en Algérie. Cas peu fréquent : …Lire la suite

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44 Loire Atlantique

MONTAUBAN: LA VILLE OBTIENT LA SUSPENSION D'UN MARIAGE QUI ALLAIT ÊTRE CELEBRE (La dépêche) La ville de Montauban, qui avait demandé à la justice de suspendre un mariage qui devait être célébré entre un couple franco-tunisien résidant à Montauban, vient d’obtenir…Lire la suite

Pour la première fois, le mariage gris est devant la cour d’appel de Paris
Un arrêt critiquable ayant commis une erreur dans l’interprétation des textes applicables  …Lire la suite

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75 Paris

L’époux a battu sa femme, le père appelé au secours, a battu l’époux. Qui est le vrai responsable dans l’affaire ? Le Tribunal d’EVRY a tranché ! Voici une affaire originale tranchée par le Tribunal correctionnel d’EVRY (ESSONNES 91) cette semaine : Madame…Lire la suite

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91 Essonne

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violence

Maitre Dupy Julie, plaidant au barreau de Grasse, vient d'obtenir une annulation de mariage, pour escroquerie sentimentale. …Lire la suite

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06 Alpes maritimes

Suite à une assignation diligentée par Maître MOGRABI :
Une nouvelle nullité de mariage gris pas comme les autres

Les moyens de droit au soutien de la nullité de mariage franco-marocain à des fins migratoires

L’affaire…Lire la suite

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annulation de mariage