RETRAIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE SUITE A MARIAGE GRIS

Le TGI DE PARIS EXAMINE L’EVENTUEL RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE SUITE A UN MARIAGE GRIS Me MOGRABI S’OPPOSE AU BIEN FONDE DE L’ASSIGNATION DU PARQUET POUR PRESCRIPTION, LE MARIAGE A DES FINS MIGRATOIRE AYANT ETE CELEBRE EN 1998.
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La Cour de justice de l'UE a statué mardi

La Cour de justice de l'UE a statué mardi que les Etats membres de l'Union n'étaient pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide sociale. …Lire la suite

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